s`il est facile d'adopter des armoiries, il est beaucoup plus difficile de rapporter la preuve de ce choix,
vis-à-vis d'un tiers qui lui aussi, aurait adopté des armoiries semblables.
Il existe des moyens indirects pour faire constater son droit :
- Faire déposer les armes choisies avec une notice descriptive et explicative, chez un notaire. Si ce procédé garantit l'antériorité, il ne prémunit pas le déposant contre le risque d'usurpation des armoiries d'un tiers, à raison de l'absence de publicité.
- Faire déposer les armes choisies à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle - Tel : 01 53 04 53 04). Cette procédure qui garantit l'antériorité et la publicité à l'égard des tiers, a néanmoins pour inconvénient de dénaturer complètement les armoiries pour en faire une marque de fabrique.
